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Délinquance des mineurs

FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE
Justice et Aumônerie des Prisons
47 rue de CLICHY • 75311 PARIS CEDEX 09 • COURRIEL : fpf-justice@protestants.org

COMMISSION JUSTICE AUMONERIE DES PRISONS

« Je suis devenu comme mon père m’a regardé »

La commission JAP (Justice et aumônerie des prisons) de la FPF a travaillé sur la question de la justice appliquée aux mineurs de 18 ans (de 0 à 18 ans) et aux jeunes. Convaincue que les jeunes délinquants d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier, elle s’est attachée néanmoins à étudier les constantes et les évolutions de la délinquance juvénile en France, et à en discerner les causes. Les dispositifs juridiques mis en place remontent à 1945, époque où le législateur s’est résolument engagé dans une vision éducatrice et intégratrice de la jeunesse délinquante. L’ordonnance de 1945 sur les mineurs a clairement affirmé cette option qui reste la ligne directrice des politiques jusqu’à aujourd’hui, même si cette ordonnance a été plusieurs fois amendée. Un courant puissant remet en cause cette politique et veut réduire la distinction entre justice de mineurs et justice des majeurs.

A l’issue de sa réflexion, la commission JAP souhaite livrer ses analyses et conclusions en vue d’une prise de conscience des citoyens et notamment des chrétiens. L’avenir de la justice appliquée aux mineurs ne dépend pas que des évolutions législatives, mais bien du regard que chaque citoyen peut poser sur cette délinquance juvénile. Un regard négatif, un préjugé définitif peuvent condamner tout autant et même plus qu’un arrêt de tribunal. Un regard d’espérance et un engagement auprès de jeunes peuvent au contraire inverser la donne. Un détenu ayant accumulé les échecs et la récidive disait à un aumônier « Je suis devenu comme mon père m’a regardé ». Tout est une question de regard. Si le regard se ferme, alors personne ne remettra ces jeunes dans les chemins de la société. Si le regard s’ouvre, alors l’espérance se mesurera en actes concrets.

La Commission JAP propose dans ce document :

I - ELEMENTS D’ANALYSE SOCIALE ET JURIDIQUE

« Il n’est pas de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

L’exposé des motifs de l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, traitant des mineurs de 18 ans, indiquait clairement :

« Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée. »

Cette ordonnance transposait dans notre droit positif deux conceptions philosophiques en vogue à l’époque :

1) Il n’y a pas d’enfants coupables mais des enfants victimes de la société,

2) l’Etat providence a le droit et le devoir de les rééduquer en se substituant au besoin aux parents.

La convention internationale des droits de l’enfant de 1989, signée et ratifiée par la France, a écarté la première de ces conceptions. L’enfant est titulaire de droits subjectifs adaptés à son âge et évoluant avec celui-ci.

Il a par conséquent une certaine responsabilité pénale qui croît avec l’âge.

La seconde conception est désormais contestée par le néo-libéralisme triomphant et l’Etat providence se délite progressivement.

Enfin deux exigences sociales écartées par l’ordonnance de 1945 font leur réapparition en force, l’exigence de sécurité formulée par la société, l’exigence de réparation présentée par les victimes.

Des changements de société se sont opérés depuis 1945 :

• Un vieillissement de la population avec pour corollaire un besoin croissant de sécurité
• L’hétérogénéité croissante de la société, avec notamment l’immigration massive de populations extra - européennes
• L’emprise de la société de consommation et l’installation d’un chômage structurel
• Le règne de l’individualisme au détriment des solidarités de proximité, avec, en particulier, l’éclatement des familles
• Le dépérissement de l’Etat Providence et le retour vers la responsabilité individuelle
• L’effet de la mondialisation sur les comportements sociaux et sur les normes nationales.

Avec la fin de l’Etat Providence, les écarts de richesses et les inégalités sociales de plus en plus marquées, le chômage de masse qui guette en particulier les jeunes, notamment issus de l’immigration ouvrière, après avoir atteint les pères, les zones de relégations où domine l’ennui et s’affaiblit le contrôle parental, les conduites dépressives, les comportements de fuite en avant de certains mineurs trouvent leur terrain d’expression sur le terrain de la délinquance. Cette délinquance davantage pulsionnelle que structurée constitue un symptôme. Est-il utile de rappeler que les mineurs délinquants ont d’abord été des mineurs en danger, à protéger, voire, des mineurs victimes, dans le cadre familial (maltraitance) ou au cours d’un parcours institutionnel chaotique ?

Selon une étude récente de l’O.D.A.S (Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée), la hausse du nombre des enfants en danger correspond à la hausse du nombre des familles fragilisées par la précarité.

On observe par ailleurs, que les phases d’augmentation de la délinquance constatées à la fin des années 50 et au début des années 80 s’inscrivaient dans un contexte de croissance économique où les enfants étaient certains d’avoir une meilleure situation que leurs parents. Aujourd’hui, la tendance s’est inversée. La génération actuelle est certaine d’avoir une situation moins favorable que la génération de ses parents.

Un phénomène surexploité et des populations ciblées :

Depuis les années 1980, avec l’explosion des Minguettes, on assiste à une sur – représentation du phénomène de la délinquance des mineurs dans les médias et dans les messages politiques. La problématique sécuritaire est largement développée comme enjeu électoral et fond de commerce médiatique. Cette sur – représentation dans les discours contribue à alimenter une montée de l’intolérance à l’égard des jeunes.

Poids de la culture et de l’emploi

La corrélation qui a pu être faite entre délinquance des mineurs et immigration, instrumentalisée à l’extrême à des fins électoralistes, est-elle pertinente ? Peut-on réduire les évolutions récentes à une explication culturelle ? Sans nier les éléments de culture différentes il convient de souligner la situation paradoxale de la jeunesse : d’une part une adhésion plus que parfaite au modèle culturel dominant de la société d’accueil (réussite individuelle, culte de l’argent, de la « marque », et de la consommation effrénée…), d’autre part une perte de valeurs collectives ayant fonction de repères et de cohésion. Dans un contexte où la capacité de s’intégrer économiquement fait défaut, n’est ce pas plutôt dans ce paradoxe d’un déchirement culturel qu’on peut imaginer une des cause de la délinquance ?

Plus que la différence culturelle, la différence sociale et la discrimination dans l’accès à l’emploi pèsent sur la réalité des jeunes qui entrent en délinquance. Une étude de l’Insee publiée le 11/05/06 démontre le poids prépondérant des origines socioculturelles dans l’accès à l’emploi.

« L’insertion est plus lente et difficile pour les enfants d’ouvriers, les jeunes issus de l’immigration extra-européenne ou les individus confrontés dans leur enfance à diverses difficultés sociales ou familiales, dont le chômage des parents, les problèmes de santé etc. La moitié des jeunes issus de l’immigration extra-européenne dont le père est d’origine maghrébine, n’a pas d’emploi stable contre un tiers des jeunes dont le père est né en France. » (Le Monde, 12/05/06).

Dépistage précoce et stigmatisation

Par ailleurs, les professionnels s’inquiètent de l’évolution d’un contrôle social vers un repérage stigmatisant des populations dites « à risque » de délinquance, dans les projets à l’étude, de dépistage précoce à partir de critères tels que l’indocilité, l’indice de moralité... (rapport INSERM (2005), rapport Bénisti (2004) sur la prévention de la délinquance).

La demande sociale de sécurité et l’évolution du traitement des jeunes délinquants :

Longtemps niée par la justice pénale des mineurs au point de donner parfois l’impression d’impunité et de manque de considération des besoins des victimes, elle se traduit aujourd’hui dans une sorte de retour de balancier, par une évolution du traitement de la délinquance des mineurs vers l’enfermement et la sanction, un alignement dans le droit positif et un risque de voir se réduire les garanties offertes par l’ordonnance de 45 en ce qui concerne l’approche éducative..

Ainsi, la loi d’orientation et de programmation de la justice du 09/09/02 opère une rupture avec la prééminence du pari éducatif défendu par les auteurs de l’ordonnance de 45.

• lle privilégie le développement des centres éducatifs fermés, des établissements pénitentiaires pour mineurs au détriment des interventions éducatives en milieu ouvert qui travaillent en profondeur à partir de l’environnement d’origine du jeune (famille, quartier…).

• lle confirme le recentrage des missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur les mineurs délinquants et lui confère la charge des aménagements de peine jusqu’alors confiés à l’Administration Pénitentiaire (SPIP). La création des sanctions éducatives vient renforcer l’échelle des mesures et des peines.

Par ailleurs, commentant le projet actuellement à l’étude de la loi sur la prévention de la délinquance visant notamment à réformer l’ordonnance de 45, le Garde des Sceaux affirme qu’il « ne souhaite pas aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs ». (Le Monde du 04/05/06). Mais paradoxalement, ses propositions

- de diversifier les mesures de contrôle judiciaire applicables aux 13 – 16 ans

- d’étendre aux mineurs la composition pénale applicable aux majeurs,

- de limiter le nombre des admonestations et des remises à parents

viennent renforcer une évolution déjà constatée en France comme en Europe vers un durcissement de la justice des mineurs, l’emprunt de mesures et de procédures en vigueur pour les majeurs, le développement du rôle du parquet et le renforcement des pouvoirs des maires au cœur du dispositif de prévention de la délinquance.

La justice des mineurs mise en difficulté :

La justice aujourd’hui observe

- un rajeunissement des publics délinquants et une augmentation du nombre de mineures délinquantes en grande difficulté.

- L’émergence des problématiques psychiatriques chez les mineurs délinquants souligne les carences du secteur pédo-psychiatrique (nombre limité de places pour les adolescents, sectorisation) dénoncées par Claire Brisset, ex – défenseur des enfants.

Par ailleurs, des problématiques complexes de jeunes en grande difficulté sont apparues,

- liées au fonctionnement cloisonné des institutions et services :

elles interrogent sur le fonctionnement de la protection de l’enfance (ASE) , les moyens de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et demandent des collaborations inter – institutionnelles, des complémentarités entre les institutions concernées par l’enfance (ASE, PJJ, Santé, Santé mentale, Education Nationale…) .

- liées au compétences partagées entre Etat et collectivités locales

En amont de l’intervention judiciaire qui relève de la compétence de l’Etat, la prévention spécialisée, soumise aux choix politiques des élus locaux, ressemble souvent à un empilement d’actions sans cohérence et ne garantit pas l’égalité de traitement des personnes.

Le rôle de la justice

Le rôle de la justice se caractérise par

- Une accélération des procédures judiciaires qui occulte les aspects éducatifs.

- Une banalisation du rappel à la loi par la répétition de décisions similaires (cumuls de SME par exemple) et un recul de la graduation des peines qui ne permettent plus de donner du sens à la décision judiciaire.

- Un évitement de fait des visées éducatives de l’ordonnance de 1945 par un recours accru à des juges d’instruction non réellement spécialisés

- Le renforcement de la justice en temps réel, avec le risque de s’attacher uniquement à l’acte commis, ne laissant pas le temps à l’action éducative.

- La priorité accordée à l’affectation des moyens humains et budgétaires aux réponses restrictives de liberté (Centres Educatifs Fermés, Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs) au détriment des services de milieu – ouvert de la PJJ, qui confronte ces derniers à des retards de prises en charge (mesures en attentes) sur des situations fortement dégradées et favorise la multi récidive. Il en résulte un manque de crédibilité au regard du traitement de la délinquance grave.

Il en résulte que, désormais

- Une pression plus forte du Parquet pèse et réduit d’autant la marge de manœuvre du juge des enfants.

- Une judiciarisation excessive des passages à l’acte contribue à stigmatiser les mineurs et peut induire chez certains d’entre eux un comportement de provocation conforme à l’idée que l’on s’en fait : les mineurs sont finalement davantage punis que les adultes. ..Il en résulte que nombre de mineurs suivis au pénal auraient dû relever de l’assistance éducative dans le cadre d’une procédure au civil.

- Par ailleurs, des comportements jusque là non réprimés deviennent des délits (stationnement dans les halls d’immeubles).

Conclusion : une nouvelle conception de la jeunesse :

Avec le recentrage des missions de l’ASE sur l’enfance maltraitée (projet de loi en cours, portant réforme de la protection de l’enfance), la redéfinition des missions de la PJJ autour de la prise en charge des mineurs délinquants, le développement des réponses pénales contraignantes, une nouvelle conception des mineurs se précise, qui exclut de l’enfance à protéger les préadolescents et les adolescents dont la dangerosité est systématiquement mise en avant.

Cette conception qu’il nous faut interroger tend à opposer des réalités distinctes comme si elles pouvaient être définitivement totalement délimitées : enfant en danger et enfant dangereux.

Lexique :

- ASE Aide Sociale à l’Enfance
- CEF Centre Educatif Fermé
- EPM Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
- PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse
- SPIP Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
- SME Sursis avec Mise à l’Epreuve.

II - APPROCHE THEOLOGIQUE :
« Je suis devenu comme mon père m’a regardé »

C’est un récit de rencontre de Jésus avec un aveugle braillard et perturbateur qui a nourri notre réflexion sur le regard. On trouve cet épisode dans les évangiles de Marc, Luc et Matthieu en des termes proches. Mais seul Marc nous livre son nom : il s’agit de Bartimée, le fils de Timée, nous dit-on.

Le récit, situé à Jéricho, ne nous dit pas comment son père l’avait regardé, mais bien qu’il était fils de..

Fils de Timée, aveugle devenu mendiant, perturbateur, provocateur. Mendicité agressive dirait-on aujourd’hui. Car il braille, il hurle, il perturbe le saint cortège de Jésus et de ses disciples arrivant à Jéricho ! Son cri est une provocation telle que les disciples ne savent pas réagir autrement qu’en disant « Tais-toi »..

Un certain regard, une certaine parole répressive, un certain rejet pour toute réponse à Bartimée, ce fils d’un père dont nous nous sommes demandés la manière dont il l’avait regardé…

Jésus intervient, Jésus s’arrête. Jésus l’appelle ou plutôt contraint ses disciples à l’appeler. Le voila qui passe de la position assise à la position debout ! Jésus le regarde. Face à face ; à hauteur d’homme, sans condescendance ni esprit de jugement : « Que veux-tu que je fasse pour toi ? » Question clé. Lorsque les cris d’un côté, la crainte de l’autre, risquent de l’emporter dans une spirale toujours plus violente, la question de savoir non pas « ce-qu’on-va-faire-de-cet-aveugle-violent » mais « ce qu’on peut faire pour entendre cet aveugle pertubateur » traduit le basculement du regard.

Il n’y a pas seulement un autre qui me dérange et qu’on renvoie au silence, il y a Je et il y a Tu et entre les deux une parole possible. D’un côté le Je du Christ qui est toujours ouverture sur l’avenir ; de l’autre le Tu de Bartimée interrogé sur son désir. Nous avons noté que Jésus n’a pas de guérison toute faite clé en main à délivrer à Bartimée « à l’insu de son plein gré ». Il y a question, il y a débat. La convocation de Jésus n’est pas une convocation pour simple trouble à l’ordre public avec une admonestation en guise de jugement, mais bien une convocation pour écouter, pour savoir ce qui se cache derrière cette non voyance, quel désir, quelle foi habitent cet impatient..

Un autre regard, une autre question, et parfois le destin des handicapés sociaux, des révoltés hors la loi basculent..... Le regard qui enferme mène à l’enfermement. Le regard qui libère mène à des libérations inouïes.

Pour autant, il n’y a rien de magique. Bartimée a suivi Jésus, nous dit le texte, et personne ne sait où il était lorsque Jésus a été abandonné par les siens et traduit devant le tribunal. Pas simple non plus pour Bartimée qui,de couché qu’il était, a dû apprendre à marcher dans une équipe, où les membres , tous libérés par le regard large de Jésus sur leur vie, continuaient et continuent toujours encore de porter des œillères !

Théologiquement, il est essentiel de se rappeler la façon non-discriminante dont s’exerce l’amour du Christ. Cette non discrimination s’inscrit dans la vision pessimiste mais réaliste qui veut que tous les humains, sans exception, soient des révoltés. Et que tous sans exception ont besoin d’être libérés de leur envie de violence, de destruction, ou de toute puissance. Dans la foi, personne ne peut se dire juste si Dieu ne lui révèle pas son amour plus fort que son péché, si Dieu ne lui donne pas de se voir autrement qu’à travers les œillères des autres et de ses propres œillères..

Etre chrétien et réfléchir comme citoyen en matière de justice signifie donc manifester de l’espérance « à temps et à contre-temps ». Face à une délinquance qui est jugée incompressible, effrayante, voire monstrueuse, devant une législation et des pouvoirs publics qui pratiquent l’inflation des condamnations sans appel jugeant les actes plutôt que les personnes, l’évangile résonne comme une invitation à refuser le regard qui se ferme et qui enferme. De plus la parole du Christ à Bartimée « Que veux-tu que je fasse pour toi » est une parole qui engage à partager un chemin de solidarité, par delà la vision humaine des bons et des méchants, sous le regard d’un Dieu Père, dont la justice veut renouveler toute vie.

III - Evolutions souhaitables et propositions d’action
EVOLUTIONS DE L’ORDONNANCE DE 1945 SUR LES MINEURS

L’ordonnance de 1945 a déjà subi 17 réformes de 1951 à 2004, plus ou moins importantes. Jusque vers 1990, elles allaient dans le sens d’une limitation croissante de la répression. Significativement, depuis les années 1990, le mouvement s’est inversé et nous assistons à un retour puissant de la sanction dans le domaine de la justice des mineurs.

Il n’est pas possible d’ignorer ces mouvements de fond qui se produisent dans la plupart des pays d’Europe et ont pour résultat de rapprocher de plus en plus la justice des mineurs de celle des majeurs.

Faut-il pour autant les approuver, voire les accentuer ?

Ou au contraire, au nom de nos convictions chrétiennes et dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant, ne devons-nous pas rappeler la spécificité du droit pénal des mineurs et appeler à un rééquilibrage de la situation faite aux mineurs délinquants ?

Quatre principes directeurs de l’ordonnance de 1945 sont aujourd’hui remis en question.

• Le premier est celui de la spécialisation des organes judiciaires chargés des mineurs délinquants. Celle-ci doit non seulement être maintenue, mais renforcée. Cela a été le cas récemment pour l’application des peines (loi Perben 2 du 9 mars 2004). Mais le problème se pose avec le Juge des libertés et de la détention (JLD), les juges de proximité et les déléguésdu procureur qui échappent actuellement à cette règle de spécialisation.
Par ailleurs la spécialisation théorique des substituts des mineurs et des juges d’instruction des mineurs doit devenir une réalité dans toutes les juridictions ayant la compétence « mineurs ».

• Le second est celui de l’individualisation des mesures prises à l’égard des mineurs délinquants. Les procédures dites « rapides » ne s’y prêtent que fort mal. Aussi la procédure de jugement à délai rapproché ne doit être utilisée qu’à l’égard des délinquants récidivistes pour lesquels la justice dispose déjà d’un dossier de personnalité complet, qu’il faudra seulement actualiser. La convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants permet par contre d’accélérer la comparution devant un juge, pour audition, mais laisse ensuite le juge maître de son calendrier et donc des mesures à prendre, dont certaines demandent du temps pour être mises en œuvre.

Mais il serait dangereux de transposer aux mineurs la procédure de comparution immédiate, qui exclut toute véritable individualisation et compromet toute approche éducative.

De même doit être écartée l’extension aux mineurs de la composition pénale, mesure bâtarde, qui tient davantage de la transaction (or un mineur peut-il transiger ?) que de la sanction et qui est dépourvue de véritable dimension éducative.

• Le troisième est celui de la responsabilité pénale atténuée des mineurs délinquants. L’excuse de minorité doit être fermement maintenue et graduée selon l’âge de l’auteur de l’infraction et ne souffrir que de rares exceptions, sur décision motivée du juge, en dépit de la pression des victimes..

• Le quatrième est celui de la primauté de l’éducatif à l’égard des mineurs délinquants. Ce principe implique bien évidemment une limitation stricte des possibilités de placement en détention provisoire, notamment quant à la durée d’une telle détention. Il en est de même des peines d’emprisonnement.

MINEURS VICTIMES ET MINEURS DELINQUANTS : EVOLUTIONS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

Il ne faut pas oublier que les mineurs délinquants étaient souvent, avant de passer à l’acte, des mineurs en danger, voire des mineurs victimes de maltraitance.

Aussi, en amont de la justice pénale des mineurs, se pose le problème de la protection de l’enfance.

Celle-ci relève en principe des départements et la justice civile est censée n’intervenir qu’en dernier ressort, lorsque l’administration territoriale se heurte au refus des parents (assistance éducative), pour trancher le litige. Elle le fait d’ailleurs sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Les politiques en la matière étant différentes d’un département à l’autre, il en résulte une rupture du principe d’égalité qui pose question, surtout s’agissant d’enfants qui représentent l’avenir de la nation.

La définition des grandes lignes de la politique en la matière nous semble relever du seul pouvoir régalien de l’Etat, afin notamment d’assurer l’articulation avec le traitement des mineurs délinquants ou celui des parents maltraitants, qui sont de son ressort.

EDUCATION ET SANCTION DANS LES MESURES NOUVELLES

Les mesures nouvelles marquent la volonté de concilier éducation et sanction ou prise en charge éducative et contrainte.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse en a pris conscience depuis 1999. Dans le cadre judiciaire et à fortiori pénal, l’éducation ne peut s’exercer sans une part de contrainte et de sanction. Aussi les peines, lorsqu’elles sont infligées à un mineur délinquant, doivent-elles être exécutées dans un contexte éducatif marqué.

Les centres de placement immédiat (CPI), les centres éducatifs renforcés (CER), les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), créés par les dernières réformes, semblent aller dans ce sens. Toutes ces institutions ont une finalité éducative forte, tout en répondant à l’exigence d’ordre public de la société, par le moyen de contraintes graduées. Mais il faudra veiller à ce que les moyens humains nécessaires soient effectivement accordés à ces structures, pour que la fonction éducative soit réelle et non un simple alibi.

Par ailleurs, l’instauration par le législateur des sanctions éducatives vient élargir l’éventail des réponses applicables aux mineurs, tel le travail d’intérêt général. Ces mesures se situent entre les mesures éducatives proprement dites et les peines. Il s’agit de la confiscation d’un objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’interdiction de fréquenter les co-auteurs de l’infraction ou la victime, de l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise ou encore de l’obligation de suivre un stage de formation civique.

Enfin la mesure de réparation, instaurée par la réforme de 1993, mériterait d’être largement développée. Cette mesure permet au mineur délinquant de réparer le dommage qu’il a commis, soit directement auprès de la victime (si cela est matériellement possible et si la victime accepte), soit indirectement par la participation à une activité au profit d’une collectivité. Elle répond à l’exigence de réparation que nous avons déjà notée. En Belgique une telle mesure prend véritablement l’allure d’un domaine à part entière, qui se situe entre la mesure éducative proprement dite et la sanction.

MESURES NOUVELLES ET ENGAGEMENT CITOYEN

Il faut souligner ici que nombre de ces mesures nouvelles font appel à la bonne volonté des citoyens, souvent à leur engagement bénévole et à l’intervention d’associations diverses. La société civile doit s’impliquer dans la justice des mineurs, au-delà de la participation aux audiences des tribunaux pour enfants (assesseurs).

La responsabilité des chrétiens, individuellement, en paroisses, par le biais de l’aumônerie des prisons ou au travers d’associations confessionnelles ou non, est ici engagée.

C’est aussi le regard de la société des adultes sur les mineurs qui doit évoluer. Ils sont des citoyens en devenir. La société aura besoin d’eux. Sans se substituer aux familles lorsqu’elles existent, elle a donc le devoir de contribuer à leur éducation.

En raison de leur immaturité ils doivent bénéficier d’un traitement qui prenne en compte leur âge et leur développement, comme leur avenir.

JUSTICE ET PROTECTION DES MINEURS : UN EQUILIBRE SATISFAISANT SI L’ETAT et CITOYENS LUI EN DONNENT LES MOYENS

Tout en réalité est dans l’esprit avec lequel est appliquée la législation actuelle. En droit, les moyens sont là et permettent d’user conjointement ou successivement de mesures éducatives, de réparations ou de sanctions (dont la palette est actuellement très ouverte).

Des juridictions spécialisées sont en place pour appliquer cette ordonnance. Il suffirait d’assurer une formation spécifique plus complète à ceux qui les composent et d’éviter toute voie de dérivation vers des juridictions de majeurs.

Reste à accorder une véritable priorité à la justice pénale des mineurs, au plan budgétaire notamment, pour que l’ensemble de ces moyens juridiques puissent être effectivement employés selon les besoins et soient efficaces.

En particulier la Protection Judiciaire de la Jeunesse devra être renforcée dans ses missions en milieu ouvert.

Et l’aide sociale à l’enfance devrait être harmonisée sur le territoire : la définition des grandes lignes devrait relever du seul pouvoir régalien de l’Etat.

Ainsi l’ordonnance du 2 février 1945, après moultes réformes, semble avoir atteint un équilibre satisfaisant et adapté à la société d’aujourd’hui. Il n’y a pas lieu à une nouvelle modification, sinon par une réécriture qui la rendrait plus claire, plus compréhensible et aussi plus maniable.

C’est pourquoi la Commission s’inquiète à l’annonce d’un projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 28 juin 2006 sur la prévention de la délinquance qui introduit dans l’ordonnance de 1945 de nouvelles dispositions tendant à rapprocher toujours davantage la justice des mineurs de la justice des majeurs.


IV - LA PAIX, UNE AUDACE

Né le 4 février 1906, Dietrich Bonhoeffer a toujours lié la foi et la vie quotidienne et concrète, ce qui l’a amené à se dresser résolument contre le nazisme. C’est d’ailleurs sur ordre du Führer que ce jeune pasteur allemand a été emprisonné puis pendu le 9 avril 1945, quelques jours avant la fin de la guerre. Ce bout de sermon commente le verset 9 du psaume 85 1 :

Comment viendra la paix ?
Par un système d'accords politiques ?
Par des investissements économiques ?
Ou par un équilibre dans la course aux armements ?

Non, par rien de tout cela, et ceci pour la simple raison
que dans tous les cas on confond paix et sécurité.
Il n'y a pas de paix possible sur la voie de la sécurité car la paix
est une audace, c'est une aventure qui ne va pas sans risques.

La paix, c'est le contraire de la sécurité.
"Sécurité" signifie méfiance qui à son tour entraîne la guerre.
Chercher la sécurité signifie vouloir se protéger soi-même,
alors que la paix implique un abandon face au commandement de Dieu.

Dietrich Bonhoeffer
(écrit durant sa captivitédans les geôles de la Gestapo
d'avril 1943 à avril 1945)

*

* *

1 Psaume 85 verset 9 : 
« J’écouterai ce que dit Dieu l’Eternel
Car il parle de paix à son peuple et à ses fidèles
Pourvu qu’ils ne retombent pas dans la folie »