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La responsabilité pénale des mineurs délinquants

Source Bulletin : JUSTICE ET AUMONERIE DES PRISONS, n° 49, Février 2006

(la majorité pénale est à 18 ans)

Document élaboré par Anne d’Hauteville, Professeur de Droit pénal,
pour la Commission Justice et Aumônerie des Prisons d’octobre 1999

- Tous les mineurs qui ont commis une infraction pénale à titre d’auteurs ou de complices peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

La loi ne fixant pas de seuil d’âge en deçà duquel le mineur ne relèverait pas de la compétence des juridictions pénales, la jurisprudence considère que « le mineur dont la participation à l’acte matériel à lui reprocher est établie »… doit avoir… « compris et voulu cet acte »… car « toute infraction suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté » (arrêt Laboube. Ch. Criminelle – 13 décembre 1956).

Il en résulte que le mineur sans discernement, le jeune enfant ne peut être jugé par une juridiction répressive (juge des enfants statuant « au pénal » ou tribunal pour enfants), car on ne peut lui reprocher une infraction, quel que soit l’acte dommageable qu’il a commis . Il doit être relaxé. Seules des mesures éducatives civiles relevant de l’ordonnance de 1958 sur l’enfance en danger peuvent être éventuellement prononcées par le juge des enfants (le même juge) statuant cette fois « au civil ».

- Tous les mineurs, sauf le très jeune enfant sans discernement, peuvent être reconnus coupables d’avoir commis une infraction pénale.
Il est important qu’un juge ou un tribunal dise clairement au mineur déferré qu’il est coupable de telle infraction : le juge ou le tribunal doit « rappeler la loi », énoncer l’interdit.

- La poursuite et le jugement des actes commis par les mineurs délinquants relèvent d’une loi spéciale, l’ordonnance du 2 février 1945 qui met en œuvre les principes fondamentaux suivants :

1. Le principe de la spécificité des juridictions pénales compétentes pour juger les mineurs délinquants – art. 1 er Ord. 1945 : « Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justifiables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs. ».. Les contraventions les plus graves, de la 5° classe, relèvent également du tribunal pour enfants. Mais les contraventions des 4 premières classes sont jugées par les tribunaux de police de droit commun (art. 21, Ord. 1945).

• Le juge des enfants doit tout d’abord instruire l’affaire, car l’instruction est obligatoire pour les infractions, quelle que soit leur gravité, commises par les mineurs.
Il peut ensuite la juger seul, en chambre de conseil, soit la renvoyer au tribunal pour enfants.
Cette possibilité de cumuler les fonctions d’instruction et de jugement ne contrevient ni à la convention européenne des droits de l’homme, ni au pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, parce qu’elle a été instituée dans l’intérêt des mineurs.
Le juge des enfants, jugeant seul, ne peut prononcer que des mesures éducatives ou de surveillance, y compris une mesure de placement dans un internat (art. 8 et 10.6° - Ord. 1945)

Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants qui le préside et de deux assesseurs, non magistrats, qui se sont signalés par l’intérêt qu’ils portent aux questions relatives à l’enfance et par leurs compétences.

• Le tribunal pour enfants est compétent pour juger :

- Les contraventions de la 5° classe et les délits commis par les mineurs de 18 ans.
- Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans (art. 9 – Ord. 1945)

Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures éducatives, d’assistance et de protection et, à titre exceptionnel, des véritables peines (cf. ci-dessous).
Ses jugements ainsi que ceux du juge des enfants peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre spéciale de la cour d’appel.

La cour d’assises des mineurs est composée d’un conseiller à la cour d’appel (président), de deux assesseurs choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants, et d’un jury populaire composé de neuf jurés, simples citoyens désignés par tirage au sort (comme pour la cour d’assises des majeurs).
La cour d’assises des mineurs ne connaît que des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans. Elle est également compétente pour juger les majeurs, co-auteurs ou complices du crime reproché au mineur. Les arrêts de la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un appel. Seul un pourvoi en cassation peut être formé.

2. Le principe de la primauté des mesures éducatives sur les peines
Ce principe est affirmé par l’article 122.8 du Code pénal qui dispose que « les mineurs reconnus coupables d’infractions pénales font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions fixées par une loi particulière (Ordonnance de 1945). Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans ».

Ainsi, il faut distinguer trois tranches d’âges (après avoir mis à part les jeunes enfants sans discernement – cf. Arrêt Laboube cité plus haut) :

Les mineurs de moins de 13 ans, jugés capables de discernement, ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives, telles que l’admonestation, la remise aux parents ou à des tiers qualifiés, la liberté surveillée ou le placement dans un établissement spécialisé.

Les mineurs de 13 à 16 ans doivent normalement faire l’objet de mesures éducatives. Toutefois, ils peuvent être condamnés à une vraie peine si « les circonstances ou la personnalité du mineur » l’exigent (art. 2, al. 2 – Ord. 1945 citée ci-dessus).
Dans cette hypothèse, la condamnation peut être un emprisonnement ou une amende (au plus égale à 50 000 F) dont la durée ou le montant ne peuvent dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur.
Pour ces mineurs de 13 à 16 ans, l’application de l’excuse atténuante de minorité (qui divise par deux la peine prévue par chaque texte de loi incriminateur) est obligatoire.

Les mineurs de 16 à 18 ans doivent aussi faire normalement l’objet de mesures éducatives et peuvent également être condamnés à de vraies peines (dont le travail d’intérêt général qui requiert le consentement du condamné – art. 20.5 Ord. de 1945). La juridiction pénale spécialisée peut toutefois leur refuser le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, compte tenu de leur personnalité et des circonstances de l’espèce, par une décision spécialement motivée sur ce point. Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent donc, à titre exceptionnel, être condamnés comme des majeurs.

En conclusion, l’ordonnance du 2 février 1945, « Charte de l’enfance délinquante » n’affirme pas l’irresponsabilité pénale des mineurs, mais permet, lorsqu’ils sont reconnus coupables, de leur appliquer un régime de responsabilité pénale atténuée qui privilégie les mesures éducatives sur les peines.

Document élaboré par Anne d’HAUTEVILLE,

Septembre 1999